onssa2018 : Pouvoir de police judiciaire des agents habailités de l'ONSSA, Zoom sur le PV d'infraction

Classiquement, on peut distinguer dans les activités de l’ONSSA16 au Maroc celles concourant à donner un service aux citoyens (obtentions des agréments sanitaires, etc.) que l’on appelle missions de service public de celles visant à maintenir l’ordre public dans ses différentes composantes (tranquillité, sécurité, salubrité) grâce à des pouvoirs de police appliqués à tous les individus de façon impersonnelle ou adaptés à chaque cas particulier. Si les fonctionnaires détenteurs du pouvoir sont clairement les responsables hiérarchiques dans un service public, il n’en va pas de même dans les activités de police judiciaire (PJ).

 

En effet, L’article 16, 17 et 19 du Code de la Procédure Pénale17 (CPP) marocain placent la PJ exercée par les officier de police judiciaire (OPJ), agent de police judiciaire (APJ) et les fonctionnaires et les agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, sous la direction du procureur général du Roi. L’article 18 du même code précise que la police judiciaire est notamment chargée de constater les infractions à la loi pénale et textes spéciaux, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.

 

Empreint d’une forte spécificité par rapport aux autres branches spéciales du droit répressif mais aussi par rapport au droit pénal classique, le droit pénal alimentaire présente des enjeux spécifiques (1), un particularisme dans ses incriminations (2) qui n’est pas étranger aux difficultés d’application qui demeurent à l’heure actuelle.

 

Par ailleurs, les agents habilités et assermentés à constater les infractions alimentaires appartiennent à des corps spéciaux (3) qui disposent de plusieurs pouvoirs d’exercice de la mission de PJ (4) qui sont constatés par l’établissement de PV d’infractions (5). Toute infraction alimentaire constatée est réprimée par des sanctions (6).

 

Les textes actuels, principalement spéciaux, qui cadrent les missions de PJ alimentaire au Maroc sont assez développés, mais présentent encore des marges d’amélioration et d’harmonisation (7).

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